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Vous trouverez ici l’ensemble des concertations et des enquêtes publiques, en cours ou achevées. Ces procédures constituent des outils d’information et de participation du public, permettant de recueillir les avis et observations sur des projets d’intérêt économique, social ou environnemental.
Consultation publique dématérialisée : Photovoltaïque : Proposition de DOCUMENT-CADRE de l’Ardèche
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, vise à rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables, au regard de l’urgence climatique, énergétique et géopolitique, tout en préservant la souveraineté alimentaire.
Elle a confié aux chambres départementales d’agriculture la rédaction d’une proposition de document-cadre qui définit les surfaces naturelles, agricoles ou forestières qui pourront être ouvertes à des projets d’installations photovoltaïques, ainsi que les conditions d’implantation sur ces surfaces.
La Chambre d’agriculture de l’Ardèche a transmis son projet de document-cadre aux services de l’État pour instruction en avril 2025. Dans ce cadre, une première consultation institutionnelle a été organisée du 7 mai au 7 juillet 2025. Chacune des contributions reçues a été analysée spécifiquement au regard du cadre réglementaire national en vigueur, qui a lui-même fait l’objet d’une lecture juridique approfondie.
Cette analyse et les modifications apportées au projet initial de la Chambre d’agriculture ont été ensuite présentées en Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 6 novembre 2025, qui a donné un avis favorable. La nouvelle version du document-cadre et l’arrêté préfectoral d’approbation sont donc désormais présentés en consultation publique dématérialisée, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Important : le document-cadre ne concerne que les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole (articles L.111-29 et L.111-30 du CU). Il ne concerne pas les installations agrivoltaïques définies aux articles L.111-27 et L.111-28.
Du 14 janvier jusqu’au jeudi 5 février 2026 inclus