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Actes administratifs


Obligation de dépôt des factures sur le Portail Chorus Pro au 01/01/2020

Au 1er Janvier 2020, toutes les entreprises facturant des prestations aux entités de la sphère publique (État, Établissement public, Collectivités Territoriales...) devront déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro. Cette obligation résulte de l’ordonnance du 26 Juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.