Les compétences obligatoires

Développement économique

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales.
 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
 Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Aménagement de l’espace communautaire

 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
 Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code.

Équilibre social de l’habitat

 Programme local de l’habitat.
 Politique du logement d’intérêt communautaire.
 Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
 Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
 Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Politique de la ville

 Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
 Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement

 Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (L211-7 1° du code de l’environnement).
 Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (L211-7 2° du code de l’environnement).
 Défense contre les inondations et contre la mer (L211-7 5° du code de l’environnement).
 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 8° du code de l’environnement).

Accueil des gens du voyage

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

(Mis à jour janvier 2019)