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Instruction des autorisations du droit des sols


un service commun pour...

Les autorisations du droit des sols
les certificats d’urbanisme
la déclaration préalable des travaux
le permis de construire
le permis d’aménager

A compter du 1er janvier 2022, pour obtenir un certificat d’urbanisme ou pour tout projet soumis à déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir ou d’aménager, vous pouvez réaliser vos démarches en ligne sur le site GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Considérant la fin, au 1er juillet 2015 et au 1er janvier 2017, de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme dans les communes dotées d’un Plan d’occupation du Sol (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et des communes en carte communale si elles sont membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10.000 habitants, un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) a été créé au 1er janvier 2015.