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Les compétences obligatoires


Développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, dont la création d’offices de tourisme


Aménagement de l’espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du code des transports
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Création et réalisation de zone d’aménagement concertée d’intérêt communautaire


Équilibre social de l’habitat

- Programme local de l’habitat
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
- Politique du logement d’intérêt communautaire
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire


Politique de la ville

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville


Accueil des gens du voyage


Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés




Privas Centre Ardèche, le magâ€â„¢ de la Communauté dâ€â„¢Agglomération - numéro 7 - juin 2017 Journées européennes du patrimoine Carte des services communautaires Office de Tourisme Coeur d'Ardèche